Projet de loi Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection
Direction de la Séance
N°59
5 février 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 301 , 300 , 296)
AMENDEMENT
C | Avis du Gouvernement |
---|---|
G | Demande de retrait |
Retiré |
présenté par
MM. FAGNEN, DEVINAZ et MONTAUGÉ, Mmes BÉLIM et BONNEFOY, MM. GILLÉ, JACQUIN, OUIZILLE, UZENAT et Michaël WEBER, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, TISSOT, STANZIONE, REDON-SARRAZY, PLA, LUREL, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 6
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Alinéa 7
Après les mots :
chapitre II
insérer les mots :
et à la sous-section 10 de la section 3 du chapitre V
Objet
Cet amendement permet d’introduire l’expertise qui existe aujourd’hui pour le comité social et économique de l’IRSN en application du code du travail en particulier en appui des consultations obligatoires.
Il vise à ce que, pour l’exercice de ses attributions consultatives, le comité social d’administration puisse recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les conditions prévues à la sous-section 10 de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’intersyndicale de l’IRSN.