Projet de loi Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection
Direction de la Séance
N°44
5 février 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 301 , 300 , 296)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
MM. DEVINAZ, FAGNEN et MONTAUGÉ, Mmes BÉLIM et BONNEFOY, MM. GILLÉ, JACQUIN, OUIZILLE, UZENAT et Michaël WEBER, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, TISSOT, STANZIONE, REDON-SARRAZY, PLA, LUREL, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 2
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Alinéa 13
1° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle publie également les positions scientifiques et techniques qui formalisent les résultats de ses activités d’expertise dans l’ensemble de ses domaines de compétence.
2° Seconde phrase
Après le mot :
publication
insérer les mots :
de ces positions scientifiques et techniques,
Objet
La formalisation des résultats d’expertise sous la forme de positions scientifiques et techniques constitue une garantie de la transparence du processus global de prise de décision.
L’amendement énonce dans la loi l’exigence de publication des positions scientifiques et techniques de l’ASNR. Il maintient ainsi l’obligation légale de publication visant les avis de l’IRSN et inscrite dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte (TECV) du 17 août 2015.
Cet amendement a été travaillé avec l’intersyndicale de l’IRSN.