En séance

Projet de loi Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 301 , 300 , 296)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1

1° Première phrase

Remplacer le mot :

respectant

par les mots :

tenant compte de

2° Deuxième phrase

Supprimer les mots :

ou honoraires

3° Troisième phrase

Supprimer les mots :

, en prévoyant la possibilité de recourir à une convention de transfert

Objet

Le présent amendement a pour objet de revenir à la rédaction initiale de l’article 5 s’agissant des modalités de transfert des biens, droits et obligations de l’IRSN à l’Etat et au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives.

Cette rédaction permet, en effet, de conserver plus de latitude et de souplesse dans le transfert des biens droits et obligations concernés, un inventaire préalable de ces derniers et de leur destination étant nécessaire, le renvoi au décret en Conseil d’Etat apparait ainsi l’outil le plus adapté et sécurisé, sans nécessité d’imposer le renvoi à une convention de transfert.

Il n’est, en outre, par nécessaire de mentionner expressément les honoraires qui font partie des droits et indemnités sans qu'il soit nécessaire de le préciser.