Projet de loi Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection
Direction de la Séance
N°36
5 février 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 301 , 300 , 296)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 11
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Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Les travaux de préfiguration de la fusion sont d’ores et déjà engagés, de manière conjointe entre les directions de l’ASN et de l’IRSN.
Même si la mise en place d’un préfigurateur pourra être utile pour conclure les travaux de préfiguration, il n’apparaît pas pertinent de définir la date à laquelle un tel préfigurateur devrait être nommé. Cette nomination doit intervenir en temps utile lorsqu’elle présentera une valeur ajoutée pour processus de préfiguration de la nouvelle autorité.
Le Gouvernement se tient à la disposition des parlementaires pour présenter l’avancement de ces travaux de préfiguration.