En séance

Projet de loi Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 301 , 300 , 296)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6

1° Première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Dans les deux mois à compter de sa publication au journal officiel, le président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection présente le règlement intérieur au cours d’une audition devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

2° Seconde phrase

Supprimer le mot :

également

Objet

Le projet de loi prévoit actuellement que les projets de décision d’adoption du règlement intérieur ou de modification du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sont présentés ou transmis l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, au Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire et à la fédération nationale des commissions locales d’information.

L’amendement proposé ajuste les modalités prévues par le projet permettant à l’ASNR une adoption rapide de son règlement garante d’une continuité de l’activité tout en maintenant un niveau élevé d’information du Parlement et des structures identifiées par celui-ci.