En séance

Projet de loi Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 301 , 300 , 296)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUHL, MM. DANTEC, SALMON, BENARROCHE et Grégory BLANC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, JADOT et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 2

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Alinéa 13, première phrase

Remplacer les mots :

les résultats des expertises

par les mots :

, en amont de la prise de décision, les positions scientifiques et techniques qui formalisent les résultats de ses activités d’expertise

Objet

Cet amendement prévoit de limiter le risque que la réforme proposée par ce projet de loi ne désorganise et ne dégrade notre système actuel de gouvernance de la sûreté nucléaire.

La formalisation des résultats d’expertise sous la forme de positions scientifiques et techniques constitue une garantie de la transparence du processus global de prise de décision.

Cet amendement inscrit dans la loi l’exigence de publication des positions scientifiques et techniques de l’ASNR en amont de la prise de décision. La publication en amont est une garantie que la position de l’expert n’est pas modifiée a posteriori pour répondre aux contraintes du décideur, l’expert et le décideur étant regroupés par ce projet de loi dans la même structure.

C’est également une condition sine qua non pour permettre les activités d’ouverture à la société essentielles à l’adhésion de la population. 

Cet amendement maintient ainsi l’obligation légale de publication visant les avis de l’IRSN qui est inscrite dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) du 17 août 2015. 

Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l’IRSN.