En séance

Projet de loi Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 301 , 300 , 296)

AMENDEMENT

présenté par

M. SALMON, Mme GUHL, MM. DANTEC, BENARROCHE et Grégory BLANC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, JADOT et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 2

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Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle veille au respect des règles déontologiques, y compris celles de nature à prévenir, d’une part, les conflits d’intérêts entre les activités de recherche de l’autorité menées conjointement avec les exploitants et les activités de contrôle de l’exploitant, ainsi que, d’autre part, les conflits d’intérêts entre les activités commerciales de l’autorité avec les exploitants et les activités de contrôle.

Objet

Cet amendement vise à renforcer le rôle de la commission d’éthique et de déontologie dont la création a été ajoutée en commission comme il en existe une actuellement au sein de l'IRSN, ce qui est une bonne chose mais ses fonctions n'ont pas été suffisamment préciser de manière claire et pérenne dans la loi. 

Cette commission est témoin de la place centrale des enjeux de transparence, d’indépendance de l’expertise et de partage de l’information pour la sûreté et la radioprotection.

C’est pourquoi, il importe de consolider sa mission concernant les différentes activités de la future autorité et de suivre leur application, pour ce qui concerne notamment les conditions dans lesquelles est assurée la séparation, au sein de l’ASNR, entre les missions d'expertise réalisées au bénéfice des services de l’État et celles réalisées dans le cadre de prestations commerciales.

Il s’agit aussi de garantir l’indépendance de l’expertise au regard de la décision.