En séance

Projet de loi Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 301 , 300 , 296)

AMENDEMENT

présenté par

M. SALMON, Mme GUHL, MM. DANTEC, BENARROCHE et Grégory BLANC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, JADOT et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 2

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Alinéa 8

1° Après le mot : 

distinction

insérer les mots : 

et assure l’indépendance 

2° Remplacer les mots :

la personne responsable

par les mots : 

les personnes responsables 

Objet

Cet amendement prévoit de limiter le risque que la réforme proposée par ce projet de loi ne désorganise et ne dégrade notre système de gouvernance de la sûreté nucléaire actuel. 

Il vise à garantir de manière claire la séparation de l’expertise et de la décision au sein de la future autorité en insistant sur l’indépendance des personnes. 

La séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973, date de création du Service central de la sûreté des installations nucléaires (SCSIN). Cette intégrité est primordiale pour supporter les décisions et développer la confiance du public. Elle repose actuellement sur deux acteurs aux missions bien différenciées.

Si, pour le Groupe Écologiste, Solidarité et Territoires, le système dual, appuyé sur deux entités, l’ASN et l’IRSN reste la meilleure garantie du respect de la séparation expertise/décision, cet amendement de repli vise à contribuer à renforcer l’application de ce principe fondamental au sein de la future entité ASNR. 

En effet, si la distinction des personnes en charge de l’expertise et de la décision, comme cela a été ajouté en commission, est nécessaire, il convient également de garantir l’indépendance des personnes responsables de l’expertise, ce que propose cet amendement. 

Le positionnement de personnes différentes en charge de l’expertise et de la décision au sein d’une même unité n’apporte pas une garantie suffisante d’indépendance de l’expertise. Surtout si ces personnes entretiennent des liens hiérarchiques. Il est proposé d’étendre les exigences de distinction et d’indépendance aux personnes en charge de la validation de l’expertise.

Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l’IRSN.