En séance

Projet de loi Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 301 , 300 , 296)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SALMON et DANTEC, Mme GUHL, MM. BENARROCHE et Grégory BLANC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, JADOT et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 2

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement prévoit la suppression de l’article 2. 

Les conditions fixées par l’article 2 dans sa rédaction initiale pour prévenir les conflits d’intérêts, séparer les activités d’expertise, d’instruction et d’élaboration des avis et des décisions et organiser la publicité de ces activités, par un renvoi au sein du règlement intérieur de la nouvelle autorité dessaisit le Parlement de son rôle, concernant un sujet majeur de sûreté et de sécurité nationales.

Les tenants d’une fusion des deux organismes reconnaissent eux-mêmes que des « garde-fous », selon les propos du président de l’ASN, Bernard Doroszczuk, doivent être mis en place pour séparer les différentes étapes du processus d’expertise et de décision. 

Régler cette question par le règlement intérieur de l’ASN ne fait que soustraire au Parlement les modalités de ce principe, sans garantie d’efficacité. 

Le directeur général de l’IRSN, Jean Christophe Niel, déclarait lors de son audition, le mercredi 17 janvier 2024, par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et celle des affaires économiques du Sénat : « ce qui est retenu aujourd’hui dans la loi, consistant en une distinction collège-services n’est pas suffisant pour assurer cette séparation » .

Pour le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires, le système dual, appuyé sur deux entités, l’ASN et l’IRSN reste la meilleure garantie du respect de la séparation expertise/décision. 

Si l’examen en commission a permis de limiter certains risques, les ajustements opérés ne sont pas suffisants sur plusieurs points. 

Il manque notamment la consécration législative de la publication des travaux d’évaluation des risques et des recommandations techniques, en amont du processus de décision. Il en est de même concernant l’exigence de publication des positions scientifiques et techniques de l’ASNR qui permettrait de maintenir ainsi l’obligation légale de publication visant les avis de l’IRSN inscrite dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) du 17 août 2015. Rien ne permet non plus d’assurer la pérennisation des dialogues techniques avec la société civile qui est pourtant une pratique qui n’est pas nouvelle.

Renvoyer ces questions essentielles au règlement intérieur de la future autorité sur lequel la représentation nationale ne pourra se prononcer n’est pas acceptable. Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires demande la suppression de cet article.