En séance

Projet de loi Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 301 , 300 , 296)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PIEDNOIR et CHAIZE, Mme ESTROSI SASSONE, MM. BURGOA et SOL, Mme BELRHITI, MM. SAUTAREL, KHALIFÉ et HUGONET, Mme Marie MERCIER, M. MILON, Mme GARNIER, MM. KLINGER, MOUILLER et BONHOMME, Mme GOSSELIN, M. COURTIAL, Mme RICHER, M. RAPIN, Mme LASSARADE, MM. BOUCHET et Daniel LAURENT, Mme JACQUEMET, MM. Cédric VIAL, HINGRAY et BRISSON, Mmes HERZOG et AESCHLIMANN, MM. Henri LEROY et MENONVILLE, Mme DI FOLCO, MM. BAZIN, FAVREAU et MIZZON, Mmes de CIDRAC et GRUNY, M. MANDELLI, Mme JOSEPH, M. PELLEVAT, Mme SCHALCK, MM. SAVIN, BELIN et LAMÉNIE, Mmes PLUCHET et BERTHET, MM. SIDO, MICHALLET, SOMON, BRUYEN, GREMILLET et MEIGNEN et Mme PRIMAS

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 8 et 9

Remplacer le mot :

distinction

par le mot :

séparation

Objet

Le présent amendement a pour objet de consolider les dispositions du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), pour ce qui est de son organisation, en prévoyant une « séparation » plutôt qu’une « distinction » entre les missions d’expertise et d’instruction.

Dans sa communication du 28 février 2023, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologique a en effet insisté, pour la réforme, « sur les trois grands principes que sont le maintien des compétences dans la structure unifiée proposée, la séparation entre les ″rôles exécutifs ” du contrôle et de l’expertise et les rôles de décision et de pilotage stratégique, et les garanties sur l’information, la transparence et le dialogue technique avec la société. »