En séance

Projet de loi constitutionnelle Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 299 , 334 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MILON, RETAILLEAU et MOUILLER, Mmes IMBERT, DESEYNE et GRUNY, M. SOMON, Mmes LASSARADE, PUISSAT et Marie MERCIER, M. KHALIFÉ, Mmes NOËL, EUSTACHE-BRINIO et MICOULEAU, MM. HOUPERT, de NICOLAY et CHAIZE, Mme GARNIER, M. CHATILLON, Mmes PETRUS, MALET et PLUCHET, MM. GUERET et de LEGGE, Mmes DUMONT et BERTHET, MM. PANUNZI et DUPLOMB, Mme AESCHLIMANN, M. FAVREAU, Mme Frédérique GERBAUD, M. SOL, Mme BELRHITI, MM. KAROUTCHI et RAPIN, Mme GOSSELIN et MM. KLINGER, SZPINER et TABAROT

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et aux professionnels de santé de ne pas être tenus de la pratiquer ou d’y concourir

Objet

Le projet de loi constitutionnelle tend à inscrire l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution. Son article unique consacre, à l'article 34 de la Constitution, « la liberté garantie à la femme d'avoir recours à l'interruption volontaire de grossesse.

Or si en France, l'interruption volontaire de grossesse gratuite, accessible et libre est légale depuis 49 ans,  il est nécessaire pour autant de rappeler que les professionnels de santé (médecins, sages-femmes, infirmiers, auxiliaires médicaux…) ne sont jamais tenus de pratiquer cet acte comme le souligne spécifiquement l'article L. 2212-8 du code de la santé publique.

En effet, si la loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse, il est indispensable d’y associer le fait que les professionnels de santé habilités à pratiquer ces interruptions volontaires de grossesse disposent d'une clause de conscience ; clause spécifique à l'IVG qui fut instaurée par la loi Veil, qui a légalisé l'avortement en France en 1975.

Ainsi, à l’instar de ceux qui pourraient contester le droit à l’IVG, certains pourraient également un jour contester la clause de conscience des professionnels de santé.

Le projet de loi vise à inscrire dans le Constitution la liberté des femmes à recourir à l’IVG, cet amendement prévoit d’y inscrire également cette clause de conscience.