Proposition de loi : Droit applicable aux collectivités locales
1ère lecture
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
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z Adopté
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z Adopté
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x Supprimé
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z Adopté
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x Supprimé
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z Adopté
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z Adopté
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x Supprimé
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x Supprimé
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x Supprimé
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Mme Prisca THEVENOT
ministre déléguée chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement -
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Total :
0'
z Le Sénat a adopté