En séance

Proposition de loi Droit applicable aux collectivités locales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 261 , 260 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 52

Après la référence : 

84, 

insérer la référence : 

95,

Objet

Cet amendement tend à rectifier une erreur matérielle à l'alinéa 52, qui abroge partiellement la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. 

L'abrogation de l'article 95 de la loi précitée, qui pose le principe d'un inventaire général du patrimoine culturel et en définit les principes et l'organisation, aurait pour effet de lui faire perdre sa base légale. Or, il s'agit d'un outil de recherche indispensable pour mieux connaître le patrimoine des territoires et faciliter sa protection et sa mise en valeur. 

L'abrogation de cet article, qui n'est ni obsolète, ni sans objet, doit donc être écartée.