En séance

Proposition de loi Condamnés terroristes et lutte antiterroriste

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 259 , 258 )

AMENDEMENT

présenté par

M. REICHARDT, Mme JOSENDE, M. Henri LEROY, Mmes BERTHET, DREXLER et MULLER-BRONN, MM. BURGOA, PELLEVAT, FRASSA, Daniel LAURENT, BELIN, CHAIZE, CHATILLON et ANGLARS, Mme Frédérique GERBAUD, M. REYNAUD, Mmes Nathalie GOULET et DUMONT, MM. BOUCHET, MIZZON et KERN, Mme SCHALCK, M. LONGEOT, Mmes HERZOG, VERMEILLET et BORCHIO FONTIMP, M. POINTEREAU, Mmes SOLLOGOUB et BILLON, M. PACCAUD, Mme JACQUEMET et M. SIDO

ARTICLE 9

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Alinéa 27

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette durée est interrompue et reconduite en cas de retour sur le territoire français.

Objet

Le présent amendement a pour objectif de garantir un accomplissement complet, voire renouvelé, de la durée d’interdiction du territoire en cas de retour irrégulier.

Il propose par conséquent d’ajouter au 3^e alinéa de l’article 131-30 du code pénal une reconduction en cas de violation de l’interdiction du territoire par son destinataire.