En séance

Proposition de loi Condamnés terroristes et lutte antiterroriste

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 259 , 258 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DAUBRESSE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 7 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1

Remplacer les mots :

Avant le dernier

par les mots :

Après le huitième

Objet

Par cohérence avec l'article 7 bis introduit par la commission, le présent amendement vise à déplacer la disposition ainsi instituée par ce nouvel article au sein de l’article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure afin que les modalités spécifiques de déroulement de la procédure contentieuse devant le tribunal administratif aujourd'hui applicables en première instance trouvent également à s'appliquer à la procédure d’appel.