En séance

Proposition de loi Condamnés terroristes et lutte antiterroriste

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 259 , 258 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DAUBRESSE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 7

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Alinéa 7

Remplacer les mots : 

même code

par les mots : 

code de justice administrative

Objet

Amendement rédactionnel.