En séance

Proposition de loi Condamnés terroristes et lutte antiterroriste

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 259 , 258 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DAUBRESSE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER BIS

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 2 

Remplacer les mots : 

en cas d'inconduite notoire 

par les mots :

lorsque son comportement manifeste qu’il ne respecte pas les principes de la République

II. - Alinéa 3

Remplacer les mots : 

ou en cas d'inconduite notoire 

par les mots :

ou lorsque le comportement du condamné manifeste qu’il ne respecte pas les principes de la République

Objet

Suite aux inquiétudes exprimées par certains quant à la difficulté de définir la notion d'inconduite notoire, le présent amendement vise à y substituer la notion de comportement manifestement contraire aux principes de la République, reprenant ainsi une disposition votée par le Sénat lors du projet de loi dit "Immigration".