Proposition de loi Condamnés terroristes et lutte antiterroriste
Direction de la Séance
N°47
23 janvier 2024
(1ère lecture)
(n° 259 , 258 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. DAUBRESSE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
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Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Les deuxième et troisième alinéas et la seconde phrase du quatrième alinéa du I sont supprimés ;
Objet
Cet amendement de clarification rédactionnelle supprime, par cohérence avec les modifications apportées en commission, les redondances existantes au sein de l’article 706-25-16 du code de procédure pénale, qui conduisent à évoquer les mêmes obligations à plusieurs reprises.