Proposition de loi Condamnés terroristes et lutte antiterroriste
Direction de la Séance
N°42
22 janvier 2024
(1ère lecture)
(n° 259 , 258 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
M. DURAIN, Mmes NARASSIGUIN et de LA GONTRIE, MM. BOURGI et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 15 TER
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Remplacer les mots :
des articles 138-2 et
par les mots :
de l’article
Objet
Cet amendement de repli a pour objectif d'exclure du champ de l'article 15 ter l'information en cas de mise en examen, qui est une grave remise en cause de la présomption d’innocence ainsi que du secret qui doit prévaloir dans une instruction. Les auteurs de cet amendement sont particulièrement préoccupés par les conséquences que pourrait avoir une telle disposition dans la pratique, et les difficultés qu'elle poserait notamment aux chefs d'établissements.