Proposition de loi Condamnés terroristes et lutte antiterroriste
Direction de la Séance
N°41
22 janvier 2024
(1ère lecture)
(n° 259 , 258 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DURAIN, Mmes NARASSIGUIN et de LA GONTRIE, MM. BOURGI et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 10 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à l'usage détourné et excessif qui cherche ici à être fait de la rétention administrative appliquée aux étrangers.