Proposition de loi Condamnés terroristes et lutte antiterroriste
Direction de la Séance
N°40
22 janvier 2024
(1ère lecture)
(n° 259 , 258 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
M. DURAIN, Mmes NARASSIGUIN et de LA GONTRIE, MM. BOURGI et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 15 TER
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la mise en place de l’information obligatoire de l’autorité académique et du chef d’établissement en cas de mise en examen ou condamnation pour des faits de terrorisme, qui menace grandement la présomption d’innocence et le secret de l’instruction.