En séance

Proposition de loi Condamnés terroristes et lutte antiterroriste

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 259 , 258 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DURAIN, Mmes NARASSIGUIN et de LA GONTRIE, MM. BOURGI et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’introduction dans la proposition de loi de la notion d’inconduite notoire, qui ouvre la voie à l’arbitraire, en réprimant des comportements qui ne correspondent à aucune infraction pénale.