En séance

Proposition de loi Condamnés terroristes et lutte antiterroriste

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 259 , 258 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 10

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article correspond à une reprise de l’article 23 du projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, il introduit une procédure contradictoire asymétrique dans le contentieux de mesures de police administrative fondées sur des motifs en lien avec la prévention d’actes de terrorisme.

Par cet amendement, le groupe CRCE-K demande la suppression de cet article dont l'examen est toujours en cours devant le Conseil constitutionnel.