En séance

Proposition de loi Condamnés terroristes et lutte antiterroriste

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 259 , 258 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 9

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article correspond à une reprise de l’article 9 du projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, il assoupli les régimes de protection bénéficiant à certaines catégories de ressortissants étrangers pour faciliter les décisions d'expulsion et la peine d'interdiction du territoire.

Par cet amendement, le groupe CRCE-K demande la suppression de cet article dont l'examen est toujours en cours devant le Conseil constitutionnel.