En séance

Proposition de loi Condamnés terroristes et lutte antiterroriste

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 259 , 258 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 1ER BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article ajoute dans le code de procédure pénale l'inconduite notoire comme motif de retrait d'un sursis probatoire et d'un suivi socio-judiciaire.

Par cet amendement, le groupe CRCE-K en demande la suppression car l'utilisation d'une telle notion soulève d'importantes difficultés en termes de sécurité juridique et de lisibilité de la loi et, donc, de constitutionnalité.

En outre, la révocation du sursis probatoire dépasse le cadre de la seule législation antiterroriste.