Proposition de loi Condamnés terroristes et lutte antiterroriste
Direction de la Séance
N°27
22 janvier 2024
(1ère lecture)
(n° 259 , 258 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 8
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Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
Par cet amendement de repli, le groupe CRCE-K propose de ne supprimer que les dispositions qui touchent aux conditions de dissolution administrative d'associations sans revenir sur celles créant un régime de dévolution des biens.