En séance

Proposition de loi Condamnés terroristes et lutte antiterroriste

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 259 , 258 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet article propose de réviser les conditions justifiant la dissolution administrative d'une association ou d'un groupement de fait afin de préciser la définition de la « provocation ».

Par cet amendement, le groupe CRCE-K demande la suppression de cet article car il dépasse largement la seule lutte contre le terrorisme.

En effet, l'objet de cette proposition de loi est précisément la lutte antiterroriste, en témoigne l'intitulé du chapitre II de son titre III, dans lequel est inséré le présent article, qui ne vise que les « activités et groupements terroristes ».

Or, de telles dispositions modifient l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure et s'appliqueraient donc à toutes les associations ou groupements de fait.