En séance

Proposition de loi Condamnés terroristes et lutte antiterroriste

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 259 , 258 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5, dernière phrase

Supprimer les mots :

Sauf urgence dûment justifiée,

Objet

L'alinéa 5 du présent article prévoit la notification à l'individu de son interdiction de paraître au grand évènement au moins 48 heures avant son entrée en vigueur, sauf urgence dûment justifiée.

Cependant, ce délai de 48 heures correspond également à celui dont dispose le juge du référé liberté pour se prononcer et un tel recours est prévu contre cette interdiction de paraître par l'alinéa 7 du présent article.

Dès lors et par cohérence, le groupe CRCE-K propose de supprimer cette exception selon laquelle une « urgence dûment justifiée » permettrait de ne pas avoir à notifier l'individu de son interdiction de paraître au moins 48 heures avant l'entrée en vigueur de celle-ci.