En séance

Proposition de loi Condamnés terroristes et lutte antiterroriste

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 259 , 258 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 10 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 10 bis a pour objet d’étendre la possibilité de prolonger jusqu’à 210 jours la rétention administrative d’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’expulsion édictée en raison d’une provocation directe à des actes de terrorismes ou de leur apologie pénalement constatée.

Ici, le rôle du placement en centre de rétention administratif est dévoyé, de plus en plus assimilé à de la détention.  

Nombre d’entre elles font ainsi plusieurs allers-retours entre ces deux lieux d’enfermement : en 2019, plus de 3 200 personnes ont été emmenées en centre de rétention administrative à leur sortie de prison, et près de 300 ont été envoyées devant le tribunal correctionnel à partir de ces mêmes centres, des chiffres en augmentation depuis plusieurs années. 

Selon la Cimade, cette spirale de l’enfermement s’auto-entretient : elle maintient en dehors du droit celles et ceux qui sont considérées comme « indésirables », avant de les plonger dans un engrenage dont il est impossible de sortir : plus les personnes sont précarisées, plus elles se retrouvent réprimées, et plus elles sont réprimées, plus elles sont précarisées. 

Parce que le centre de rétention administrative n’a pas pour but premier de neutraliser les personnes suspectées de dangerosité, que le placement en CRA, contrairement à la peine d’emprisonnement, n’a pas de visée punitive  mais est décidé dans un objectif d’éloignement des personnes en situation irrégulière, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires demande la suppression de cet article.