En séance

Proposition de loi Condamnés terroristes et lutte antiterroriste

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 259 , 258 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 10

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Supprimer cet article.

Objet

Reprenant l'article 73 du projet de loi Immigration Intégration, adopté le 19 décembre 2023 par le Parlement, l'article 10 prévoit d'autoriser le recours à un dispositif de contradictoire asymétrique devant le juge administratif pour le jugement de décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme. Dans l'attente de la décision du Conseil constitutionnel sur ce texte, la majorité sénatoriale a souhaité réintroduire cette disposition, de peur de sa censure par les Sages. 

Ce procédé risque, en premier lieu, de nuire à la lisibilité de la loi pénale avec un effet doublon des mesures si elles sont adoptées et validées par le conseil constitutionnel dans les deux textes, et, en second lieu, il n’est  pas concevable que le Parlement introduise dans une nouvelle proposition de loi une mesure qui serait jugée attentatoire aux libertés individuelles et écartée par le Conseil constitutionnel.