En séance

Proposition de loi Condamnés terroristes et lutte antiterroriste

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 259 , 258 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 9

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 9 a pour objet de faciliter la levée des protections contre l'éloignement dont bénéficient certaines catégories d'étrangers. Cette mesure est déjà inscrite dans la loi Immigration et Intégration, adoptée à l’Assemblée nationale le 19 décembre 2023. 

En attente du jugement rendu par le Conseil Constitutionnel le 25 janvier 2024, la majorité sénatoriale a jugé bon de réintroduire cette disposition dans la présente proposition de loi, de peur que cette dernière fassent l’objet d’une censure. 

Il n'est pas concevable que le Parlement introduise à nouveau dans un texte de loi des mesures de peur que celles-ci soient jugées attentatoire aux libertés individuelles et écartées par le Conseil constitutionnel. De tels procédés illustrent la seule intention d’affichage politique de ces lois sécuritaires, en dépit de toute réflexion sur leur validité juridique.