En séance

Proposition de loi Condamnés terroristes et lutte antiterroriste

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 259 , 258 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 7 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

L’article 7 bis a pour objet de rendre suspensif l’appel interjeté par le ministère de l’intérieur à l’encontre du jugement d’annulation de renouvellement des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) 

Cette mesure donne un pouvoir disproportionné aux magistrats du parquet, d’aller à l’encontre des décisions d’annulation des magistrats du pôle antiterroriste, alors que ces derniers souffrent du manque d’indépendance, placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques.

Pour rappel, les jugements d’annulation des MICAS sont prononcés lorsqu’il n’existe plus de raisons sérieuses de penser que le comportement de l’individu constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics. 

Ce sont des mesures particulièrement attentatoires aux libertés individuelles, de nature à porter atteinte à la liberté d’aller et venir, il doit donc être laissé à l’appréciation du magistrat l’opportunité de mettre fin ou non à de telles mesures, sans assortir leur décision d’un quelconque effet suspensif.  

La prévention des actes de terrorisme est un objectif légitime qu’il ne s’agit nullement de

contester. Pour autant, cet article ainsi que l’ensemble de ce texte, en rognant sur les libertés individuelles sans apporter de garanties aux justiciables, témoignent d’une dérive inquiétante, répondant à une « logique de suspicion » qui a pénétré notre État de droit.