En séance

Proposition de loi Condamnés terroristes et lutte antiterroriste

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 259 , 258 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet article a pour objet de créer une nouvelle mesure administrative, autonome des mesures administratives de surveillance (MICAS), d’interdiction de paraître dans les grands évènements. 

Les mesures administratives de surveillances MICAS, adoptées lors de la loi SILT du 30 octobre 2017, prévoient déjà l’obligation de ne pas se déplacer à l’extérieur d’un périmètre géographique déterminé, obligation de signaler ses déplacements au-delà d’un périmètre déterminé et interdiction de paraître en un lieu déterminé.

Sous couvert du principe de précaution, l’adoption d’une énième mesure administrative va inévitablement créer un risque d’arbitraire pour une partie de la population. 

Dès lors que les aménagements apportés au droit pénal permettent de judiciariser plus précocement les personnes susceptibles de passer à l’acte terroriste, de telles mesures ne sont pas nécessaires, tendent à renforcer le millefeuille législatif et sont sources de confusion. 

Enfin, la législation pénale en matière de lutte antiterroriste en France étant extrêmement développée, inscrire dans notre droit commun une multitude de mesures administratives coercitives adoptées dans une logique prédictive fait peser des menaces sur notre état de droit. Pour ces raisons, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires demande la suppression de cette mesure.