Proposition de loi Condamnés terroristes et lutte antiterroriste
Direction de la Séance
N°12
22 janvier 2024
(1ère lecture)
(n° 259 , 258 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS
ARTICLE 1ER BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires demande la suppression de l’article 1er bis, qui consacre une notion nouvelle "d’inconduite notoire" de la personne condamnée comme motif de révocation d’un sursis probatoire et d’un suivi socio-judiciaire.
Ce terme n’a pas de valeur juridique, n’est pas conforme au principe d'intelligibilité et de clarté de la loi pénale et son fondement présente un fort risque d’arbitraire.