En séance

Proposition de loi Société du bien-vieillir en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 253 rect. , 252 , 240)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GROSVALET, GUIOL et LAOUEDJ et Mme PANTEL

ARTICLE 12

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Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Objet

Pour garantir un accompagnement de qualité, les recommandations de bonnes pratiques sont une référence indispensable et doivent être appliquées dans les ESSMS. La qualité des prestations délivrées par les établissements et service ne saurait être évaluée qu’au seul regard du référentiel généraliste de la HAS. Il est indispensable que la qualité des prestations continue d’être évaluée également au regard des recommandations de bonnes pratiques – ce sur quoi revient l'alinéa 10.