En séance

Proposition de loi Société du bien-vieillir en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 253 rect. , 252 , 240)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE, MM. BILHAC, CABANEL et DAUBET, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD, GROSVALET et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, MM. GUIOL, LAOUEDJ et MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX

ARTICLE 5 BIS (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après le b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«...) Un livret d’accueil dans un format facile à lire et à comprendre. » ;

2° Au sixième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».

Objet

Cet amendement vise à réintroduire cet article supprimé par notre commission des affaires sociales.

Il vise à inscrire dans la loi la remise d’un livret d’accueil au format « Facile à Lire et à Comprendre » (FALC) lors de l’accueil d’une personne en établissement social ou médico-social.

Lors de l’accueil en ESMS, il est indispensable de garantir à tous – y compris aux personnes vivant avec des altérations des fonctions mentales, psychiques ou cognitives – l’accès aux informations concernant le fonctionnement de l’établissement et les droits des personnes accueillies.

Cette inscription dans la loi garantirait sa généralisation.