En séance

Proposition de loi Société du bien-vieillir en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 253 rect. , 252 , 240)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 346 du Gouvernement

présenté par

Mme GUIDEZ et M. SOL

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 8 BIS

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Amendement n° 346

1° Alinéa 20

Remplacer les mots :

un an

par les mots :

deux ans

2° Alinéa 22

Remplacer les mots :

d'un an

par les mots :

de deux ans

Objet

Ce sous-amendement a pour objet de fixer à deux ans, au lieu d'un an, le délai supplémentaire dont disposeront les Ssiad pour se transformer en services autonomie à domicile en cas de refus d'autorisation.