En séance

Proposition de loi Société du bien-vieillir en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 253 rect. , 252 , 240)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 345 du Gouvernement

présenté par

Mme GUIDEZ et M. SOL

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 345, alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026

Objet

L'objet de ce sous-amendement est de fixer une date limite aux expérimentations relatives au financement des services autonomie à domicile prévues par l'article 8.