Proposition de loi Société du bien-vieillir en France
Direction de la Séance
N°362
30 janvier 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 253 rect. , 252 , 240)
SOUS-AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
à l'amendement n° 345 du Gouvernement
présenté par
Mme GUIDEZ et M. SOL
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Amendement n° 345, alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026
Objet
L'objet de ce sous-amendement est de fixer une date limite aux expérimentations relatives au financement des services autonomie à domicile prévues par l'article 8.