En séance

Proposition de loi Société du bien-vieillir en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 253 rect. , 252 , 240)

AMENDEMENT

présenté par

M. SOMON, Mme MULLER-BRONN, MM. MILON, Henri LEROY, SAUTAREL, KHALIFÉ et NATUREL, Mme MICOULEAU, M. CAMBON, Mme NOËL, MM. BELIN, GREMILLET, CHAIZE, BOUCHET, SAURY et LEFÈVRE, Mme BELRHITI, MM. BRUYEN et SIDO, Mme DREXLER, M. REYNAUD, Mme AESCHLIMANN, MM. PACCAUD et BURGOA, Mme GOSSELIN, M. SAVIN, Mmes Marie MERCIER et MALET, MM. Jean Pierre VOGEL, GROSPERRIN, BRISSON, ANGLARS et DAUBRESSE, Mme PUISSAT, MM. KLINGER et ROJOUAN, Mmes DUMONT et VENTALON et MM. GENET, BONNUS, RAPIN et PERNOT

ARTICLE 12

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Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet alinéa renvoie à un décret la définition des critères présidant au renouvellement d'autorisation de l'activité de l'établissement.
Les Départements s'interrogent sur ces dispositions et demandent le maintien de la réglementation actuelle pour plus de souplesse afin de répondre aux besoins de leur territoire.

L'amendement a été travaillé conjointement avec l'ADF