En séance

Proposition de loi Société du bien-vieillir en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 253 rect. , 252 , 240)

AMENDEMENT

présenté par

Mme NADILLE, MM. PATRIAT, IACOVELLI, THÉOPHILE, BITZ, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. HAYE, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER, MOHAMED SOILIHI, OMAR OILI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 6

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Alinéa 2

Après le mot :

professionnels

insérer les mots :

de l’accompagnement

Objet

Le présent amendement permet de préciser le périmètre de la mesure d’instauration de la carte professionnelle. En effet, la formulation « professionnels intervenant au domicile » paraît large et devrait être recentrée sur les métiers de l’accompagnement et non s’étendre à l’ensemble des activités professionnelles pouvant être exercées au domicile des personnes.