En séance

Proposition de loi Société du bien-vieillir en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 253 rect. , 252 , 240)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 1ER BIS A

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I. – Alinéa 36, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, des organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du présent code

II. – Après l’alinéa 47

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Des organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du présent code.

Objet

Cet amendement vise à permettre aux organisations syndicales représentatives des salarié·es et des organisations patronales du secteur du grand âge et du handicap de participer conjointement avec les autres membres au Service Public Départemental de l’Autonomie ainsi qu’à la conférence territoriale de l’autonomie.