En séance

Proposition de loi Société du bien-vieillir en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 253 rect. , 252 , 240)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 7 BIS (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’augmentation des indemnités du barème kilométrique à hauteur de 45 centimes d’euro par kilomètre pour les professionnels de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile. Ce rapport s’attache également à évaluer le coût réel de l’inflation pour ces professionnels, l’impact sur leur exercice et les pistes à envisager pour compenser ces frais réels à due concurrence.

Objet

Cet amendement vise à rétablir l'article 7 bis, supprimé par la commission des affaires sociales du Sénat. 

En effet, depuis le début de l'année 2022, la flambée des prix du carburant a entrainé une perte de pouvoir d'achat pour les aides à domicile dont l'usage d'un véhicule est indispensable pour leur activité.

Pour l'ensemble de ces raisons, il y a urgence à revaloriser l'indemnisation des frais kilométriques, tel est le sens de cet amendement de rétablissement de l'article.