Proposition de loi Société du bien-vieillir en France
Direction de la Séance
N°274
26 janvier 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 253 rect. , 252 , 240)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 12
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Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à refuser l'allégement des conditions de renouvellement de l’autorisation délivrée aux établissements sociaux et médico-sociaux.