Proposition de loi Société du bien-vieillir en France
Direction de la Séance
N°255
26 janvier 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 253 rect. , 252 , 240)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 1ER BIS F
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I. – Alinéa 18
Supprimer les mots :
, d’une part,
et les mots :
et, d’autre part, de rationaliser les modes de gestion par une mise en commun de fonctions et d'expertises.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’objectif assigné aux groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées de « rationaliser les modes de gestion par une mise en commun de fonctions et expertises. »
Nous refusons cette logique libérale qui consiste à fermer les services publics de proximité au nom de la rationalisation.