En séance

Proposition de loi Société du bien-vieillir en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 253 rect. , 252 , 240)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 3

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Alinéa 26

Compléter cet alinéa par les mots : 

sur les plages horaires définies par le règlement intérieur de l’établissement après accord motivé de la commission mentionnée à l’article L. 1112-3 du code de la santé publique, s’assurant que les plages ainsi définies ne sont pas un obstacle au droit de visite quotidien des patients accueillis

Objet

Cet amendement vise à encadrer le droit de visite en établissement de santé modifié à l’article 3 et notamment les conditions de refus d’une visite, en permettant la mise en place effective du droit de visite des patients tout en permettant l’organisation des soins de l’établissement, et sous condition d’une limitation strictement justifiée et proportionnée. 

Pour s’en assurer, la définition des plages horaires font l’objet d’un accord motivé de la commission des usagers au sein des établissements de santé dont le rôle est ici de s’assurer du respect du droit de visite des patients accueillis. 

De cette façon, le droit de visite est assuré de manière plus concrète et efficace puisque cet amendement maintient un espace d’aménagement permettant au droit de visite dans un établissement de santé de ne pas rentrer en conflit avec l’organisation des établissements de santé, tout en s’assurant que les éventuelles limitations horaires soient validées par un des outils de la démocratie sanitaire à savoir la commission des usagers.