En séance

Proposition de loi Société du bien-vieillir en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 253 rect. , 252 , 240)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 1ER BIS A

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1° Alinéa 23

Supprimer le mot :

et

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, les centres communaux d’action sociale et les centres intercommunaux d’action sociale

Objet

Il est proposé par cet amendement, de mentionner spécifiquement les centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS) parmi les pilotes du nouveau service public départemental de l’autonomie.

Pour rappel, 700 EHPAD et 1 000 résidences autonomies sont gérés par des CCAS ou des CIAS, soit respectivement 10% et 60% des structures existantes.  Un quart d’entre eux sont gestionnaires d’un établissement d’accueil pour personnes âgées, proportion appelée à augmenter avec celle de la demande, au vu de la transition démographique et de la faible lucrativité de l’offre qui explique leur place et celle du public ou du privé solidaire.

Cet amendement est issu d’une proposition de l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas).