En séance

Proposition de loi Société du bien-vieillir en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 253 rect. , 252 , 240)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LERMYTTE, M. CHASSEING, Mme BOURCIER, MM. WATTEBLED et CHEVALIER, Mme Laure DARCOS et MM. BRAULT, Vincent LOUAULT et ROCHETTE

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Remplacer le mot :

deux

par les mots :

trois

Objet

Le présent amendement de coordination a pour objet d’aligner le nombre d’années d’expériences professionnelles requises à défaut de diplôme pour l’obtention de la carte professionnelle sur les dispositions du cahier des charges des services autonomie, soit trois ans.

En effet, sans porter le nombre d’années d’expérience requises à trois ans, nous aurions des salariés détenteurs d’une carte professionnelle mais qui auraient l’interdiction d’exercer dans un service autonomie autorisé ou un organisme de service à la personne, leurs cahiers des charges respectifs imposant quant à eux une expérience professionnelle de trois ans minimum à défaut de diplôme pour intervenir auprès de personnes âgées ou en situation de handicap.