En séance

Proposition de loi Société du bien-vieillir en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 253 rect. , 252 , 240)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BILLON, MM. LEVI, LAUGIER et LONGEOT, Mmes LOISIER et Olivia RICHARD, MM. CAMBIER, PILLEFER et CIGOLOTTI, Mmes TETUANUI, HERZOG et DEVÉSA et MM. DELAHAYE, BLEUNVEN, DELCROS et CANÉVET

ARTICLE 5 DECIES

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5

Remplacer l’année :

2025

par l’année :

2024

Objet

L'article 5 decies vise à créer un registre dématérialisé centralisant les informations de toutes les mesures de protection juridique en cours d'exécution afin de permettre le partage d'informations sur ces mesures.

Ce dernier est souhaité par les professionnels depuis plusieurs années. Un tel dispositif leur étant essentiel pour assurer le principe de subsidiarité et appliquer les dispositions du code de procédure pénale relatives aux personnes sous tutelle ou curatelle, cet amendement vise à rapprocher la date d'entrée en vigueur d'un an.