En séance

Proposition de loi Société du bien-vieillir en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 253 rect. , 252 , 240)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PANTEL, MM. BILHAC et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD, GROSVALET et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL, LAOUEDJ et ROUX

ARTICLE 1ER BIS A

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Alinéa 29

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment les caisses départementales et pluri-départementales de mutualité sociale agricole

Objet

Cet amendement propose que la Mutualité Sociale Agricole participe au pilotage du service public départemental de l’autonomie (SPDA), au même titre que les autres « organismes locaux et régionaux de sécurité sociale ».

Cet amendement a été travaillé avec l'Uniopss.