En séance

Proposition de loi Société du bien-vieillir en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 253 rect. , 252 , 240)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEVÉSA, M. HENNO, Mme SAINT-PÉ, MM. CANÉVET et Jean-Michel ARNAUD, Mme de LA PROVÔTÉ, M. DUFFOURG et Mme ROMAGNY

ARTICLE 6

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Alinéa 3

Après la deuxième occurrence du mot :

professionnelle

insérer les mots :

ou d’un parcours professionnel

Objet

La rédaction de l’article 6 issue des débats en séance publique à l’Assemblée nationale conditionne l’éligibilité de la carte professionnelle à l’obtention d’une certification professionnelle.

Une telle rédaction exclut l’ensemble des parcours professionnalisant qui n’ouvrent pas à certification mais qui doivent également être valorisés.

Ainsi, dans le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, le RAVie constitue un dispositif adapté au secteur permettant aux assistants de vie de rompre l’isolement professionnel, de prévenir les situations de maltraitance, d’encourager les bonnes pratiques et d’ouvrir sur l’offre de formation professionnelle.

Le suivi d’un parcours professionnalisant au sein d’un RAVie est sanctionné par un passeport professionnel qu’il convient de valoriser au travers de l’éligibilité à la carte professionnelle.

Tel est l’objet du présent amendement.